Conditions Business de SHIDA — version 1.1

1. Parties et relation avec le service Personnel

L’exploitant SHIDA est Francis Mabala Lemoya, agissant personnellement depuis la Suède sous la marque NIHILOBA. NIHILOBA n’est pas une société constituée et l’exploitant n’est pas encore inscrit comme entrepreneur individuel en Suède. Contact : contact@nihiloba.com ; Hallonbergsvägen 2A, 17453 Sundbyberg, Suède.

Ces conditions complètent les Conditions d'utilisation de SHIDA pour un contexte Business autorisé. Le cocontractant Business est la personne ou organisation réelle identifiée à l'inscription, et non un simple nom commercial ou libellé de tableau de bord. Identifiez la personne ou organisation réelle et son représentant habilité. Un nom commercial ou rôle interne de propriétaire ne prouve pas une constitution en société. Un entrepreneur exerçant seul peut rester en contexte Personnel lorsque le produit le permet ; cela ne supprime pas les obligations de son activité commerciale. Un contexte Business ne constitue pas une personne morale et n'établit pas la propriété d'une entreprise.

2. Pouvoir de représenter une Organisation

La personne qui accepte doit avoir le pouvoir d'engager la partie Business identifiée. Fournissez une identité juridique exacte et les coordonnées pertinentes ; ne revendiquez que les immatriculations, agréments professionnels ou statuts scolaires réellement existants. Ne présentez pas un projet non immatriculé comme une société constituée.

Chaque personne utilise sa propre identité Personnelle. L'appartenance, le rôle, le contexte sélectionné et les permissions déterminent l'accès autorisé. Le rôle interne « propriétaire » contrôle les permissions de plateforme ; il ne détermine pas la propriété juridique de l'entreprise ou de ses actifs. Contactez le support en cas d'autorité contestée plutôt que de partager le compte d'autrui.

3. Service actuel et services exclus

Le tableau de bord Business commun donne accès aux outils de gestion actuellement activés pour l'Organisation et ses activités autorisées. Selon le marché activé, ils peuvent comprendre annonces, demandes, candidatures, commandes, interventions, ventes au comptoir de restaurant, stocks, reçus et rapports. Seules les fonctions effectivement activées pour votre contexte sont incluses ; une entrée de navigation ou feuille de route ne promet pas que chaque module est opérationnel.

Le service initial est sans frais de plateforme SHIDA. Vos biens ou services peuvent néanmoins avoir un prix. Aucun abonnement SHIDA payant, service d'encaissement/règlement ni service privé de données d'élèves n'est fourni dans ce package initial. La découverte publique d'écoles est distincte des opérations éducatives privées. L’inscription est réservée aux adultes de 18 ans ou plus, pour des activités en République démocratique du Congo. Les inscriptions Personnel et Business sont disponibles ; aucun frais de plateforme SHIDA ni service privé de dossiers d’élèves n’est inclus. L’inscription n’active pas à elle seule un module, n’accorde pas de droits opérationnels et n’autorise pas les traitements éducatifs privés.

4. Membres et permissions

Accordez uniquement les accès nécessaires à chaque membre. Maintenez les membres autorisés et coordonnées à jour, retirez les accès au départ d'une personne et signalez rapidement toute compromission. Ne partagez pas de codes, sessions ou comptes. Les permissions du backend SHIDA font autorité ; posséder un lien ne donne pas de droit de gestion.

Les transferts de propriété de compte, récupérations et appartenances contestées peuvent nécessiter des preuves proportionnées et une transmission contrôlée. Fermer le compte d'une personne ne ferme pas nécessairement une Organisation et n'autorise pas la suppression des dossiers d'un tiers. Ces situations doivent être résolues sans refuser les droits applicables de la personne sur ses données.

5. Offres et obligations envers clients et candidats

La partie Business répond de ses offres, prix et devises, descriptions, disponibilités, prestations promises, autorisations nécessaires et obligations fiscales, sociales, de consommation, sécurité et sectorielles applicables. Fournissez une identité, des coordonnées, un prix total et des conditions d'annulation/remboursement clairs avant l'engagement du client. Corrigez rapidement les offres trompeuses ou indisponibles.

N'utilisez pas les candidatures ou données clients pour une prospection sans rapport ou une discrimination illégale. Ne demandez que les informations nécessaires et licites. Vous devez résoudre avec la personne concernée vos litiges d'exécution, emploi et paiement ; les outils SHIDA ne remplacent pas vos responsabilités légales.

6. Enregistrements, reçus et paiements

Les moyens ou statuts de paiement enregistrés sont des informations de gestion. Ils n'établissent pas que SHIDA a reçu, détenu, transféré ou garanti des fonds. Un reçu généré reflète les informations saisies et ne certifie ni la conformité fiscale, ni le règlement, ni l'exactitude d'une saisie. Corrigez les erreurs avec les procédures traçables prises en charge, sans falsifier l'historique.

Les rapports et stocks aident les opérations ; vous restez responsable de l'exactitude des sources et des documents légalement requis. Préservez ou exportez par des moyens autorisés les dossiers à conserver. Contactez l’exploitant pour organiser une copie autorisée, fermeture ou transmission lorsqu’un outil autonome manque. Aucun export automatisé universel ni certification fiscale des reçus n’est promis.

7. Données personnelles et confidentialité

Accédez et communiquez uniquement aux informations relevant de votre autorité et de l'activité annoncée. Informez les clients, candidats et collaborateurs comme requis ; établissez les bases légales ; respectez les demandes de droits ; protégez accès, fichiers et dossiers. Ne téléversez pas de véritables données d'élèves/enfants ou de données sensibles inutiles dans ce package initial.

SHIDA est responsable de ses propres finalités de compte et plateforme. Vous pouvez être responsable indépendant pour vos finalités professionnelles. Lorsque SHIDA traite des dossiers privés uniquement sur vos instructions, un accord approprié doit définir instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, assistance, suppression/restitution et audit avant le début du traitement. La section 13 constitue cet accord pour le périmètre indiqué. Les rôles de traitement Business et les dispositions de sous-traitance ci-dessous s’appliquent aux fonctionnalités réellement utilisées. Ils n’autorisent ni nouvelle finalité ni traitement de dossiers d’élèves. Le libellé du compte ne peut attribuer à lui seul les responsabilités.

Signalez rapidement à contact@nihiloba.com tout accès ou divulgation non autorisé présumé concernant les données SHIDA et coopérez proportionnellement à la gestion de l'incident. N'attendez pas une réponse contractuelle pour effectuer une notification légalement requise.

8. Contenus et usages autorisés

Vous conservez vos droits sur les contenus et autorisez uniquement les opérations nécessaires au service demandé, à la sécurité et à la conformité légale décrites dans les Conditions d'utilisation. Assurez-vous d'avoir le droit de les fournir. Ne publiez pas de dossiers confidentiels de clients ou collaborateurs, ne manipulez pas les avis, ne contournez pas les permissions, n'usurpez pas une Organisation et n'utilisez pas les outils pour une activité illégale.

9. Support, restrictions et réexamen

Contactez contact@nihiloba.com avec les références d'Organisation et d'activité. Les contenus ou accès peuvent être restreints pour les motifs et selon le processus proportionné de modération/réexamen des Conditions d'utilisation. Nous expliquerons les restrictions lorsque cela est permis et vous pouvez demander un réexamen humain. Francis Mabala Lemoya traite les signalements et demandes de réexamen au contact indiqué. Les restrictions ne doivent pas effacer silencieusement des dossiers requis ou supprimer les droits applicables.

10. Fin de l'utilisation Business

Un représentant autorisé peut demander une fermeture ou un changement de membre au support et avec les commandes disponibles. Avant fermeture, identifiez les commandes, candidatures et accès en cours, organisez la conservation licite nécessaire et précisez les dossiers à restituer ou effacer. La fermeture ne libère pas des obligations déjà dues aux clients, candidats ou autorités. La conservation suit le calendrier approuvé, le droit applicable et tout accord de sous-traitance pertinent.

11. Responsabilité et litiges

Chaque partie reste responsable selon le droit applicable. Ces conditions ne créent ni indemnisation générale, ni plafond de dommages inventé, ni renonciation aux droits impératifs. Adressez les problèmes de plateforme à l'exploitant et ceux de transaction à l'autre partie ; autorités et tribunaux compétents restent accessibles. Aucune juridiction exclusive, aucun choix de loi ni arbitrage obligatoire n’est imposé par ces conditions.

12. Modifications et offres futures

Les versions nouvelles suivent les règles de préavis et d'acceptation des Conditions d'utilisation, notamment les exigences applicables de la RDC. Tout futur frais ou module payant nécessite des prix, périmètres et informations d'annulation/remboursement clairs, ainsi que tout accord requis avant facturation ; ces conditions n'autorise aucun débit futur ou conversion automatique en offre payante. Les services éducatifs ou de paiement nécessitent une approbation et des garanties distinctes. Le français et l'anglais visent l'équivalence sans prévalence automatique ; signalez les divergences au contact indiqué.

13. Traitement de dossiers privés sur vos instructions

Cette section constitue l'accord de sous-traitance entre la partie Business, responsable du traitement, et Francis Mabala Lemoya, sous-traitant, uniquement lorsque SHIDA traite des dossiers privés sur ses instructions documentées. Elle ne modifie pas leurs activités de responsables indépendants décrites dans la Politique de confidentialité. Une détermination conjointe des finalités nécessite un accord approprié distinct.

L'objet est l'hébergement et l'exploitation des fonctionnalités Business choisies. La durée est celle de leur fourniture et de leur clôture licite. Les opérations comprennent collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, communication autorisée, correction, export et effacement. Les personnes concernées sont les clients, candidats, contacts et collaborateurs autorisés adultes ; les données comprennent identité/coordonnées, candidatures, correspondance, commandes, demandes, dossiers opérationnels et pièces autorisées. Les dossiers d'élèves/enfants et données sensibles inutiles sont exclus. Le responsable détermine ses finalités licites, informations, permissions des destinataires et instructions de conservation.

Le sous-traitant doit :

• Traiter ces dossiers uniquement sur instructions licites documentées, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire ; informer le responsable de cette obligation avant traitement sauf interdiction, et l'informer si une instruction paraît illicite.
• Soumettre les personnes autorisées à la confidentialité et aux seuls accès nécessaires ; appliquer des mesures de sécurité appropriées, notamment contrôles d'accès, sessions protégées, transport chiffré, diffusion contrôlée des fichiers privés, protections de récupération et gestion des incidents proportionnées au risque.
• Utiliser les sous-traitants d'infrastructure indiqués dans la Politique de confidentialité sur autorisation générale, leur imposer des obligations applicables équivalentes et rester responsable de ses obligations de sous-traitance. Informer à l'avance d'un ajout ou remplacement envisagé et laisser une possibilité raisonnable d'opposition avant traitement par le nouveau sous-traitant ; convenir d'une alternative ou d'un arrêt ordonné du traitement concerné si l'opposition ne peut être résolue.
• Assister le responsable, compte tenu du traitement et des informations disponibles, pour les droits, la sécurité, l'évaluation des violations, les notifications requises, analyses d'impact et consultations d'autorités. Signaler une violation de données sans retard injustifié après en avoir connaissance.
• Au choix du responsable à la clôture, restituer ou supprimer les données et supprimer les copies restantes, sauf obligation légale de stockage. Les cycles de sauvegardes restreintes et copies protégées doivent être expliqués et traités selon la Politique de confidentialité, sans réintroduire les données effacées dans l'exploitation restaurée.
• Fournir les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre et contribuer à des audits et inspections proportionnés par le responsable ou son auditeur mandaté, en protégeant les données des autres clients et la sécurité du système.

Instructions, demandes d'assistance, oppositions aux sous-traitants et modalités de clôture peuvent être adressées à contact@nihiloba.com. Cet accord ne remplace pas une autorisation réglementaire ou garantie de transfert requise et son acceptation ne certifie la conformité juridique d'aucune partie.